Acte unique européen (1986)

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• 1986 en France — Années : 1983 1984 1985  1986  1987 1988 1989 Décennies : 1950 1960 1970  1980  1990 2000 2010 Siècles : XIXe siècle  XXe siècl …   Wikipédia en Français

• 1986 en droit — Chronologie en droit <= 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 => Janvier | Février | Mars | Avril | …   Wikipédia en Français

• Référendum constitutionnel européen — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays  Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application …   Wikipédia en Français